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CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DES SITES CANALPLUS.FR, MYCANAL, CANALPLAY, CANAL VOD, ESPACECLIENTCANAL, CANALPREMIERRANG

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06/12/16

SA GROUPE CANAL +, société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 100.000.000 euros, ayant son siège sis 1, Place du spectacle à Issy-les-Moulineaux (92130), immatriculée sous le numéro RCS Nanterre 420 624 777 édite directement ou indirectement, par l’intermédiaire de ses filiales, plusieurs sites internet (ci-après les « Sites ») aux adresses URL suivantes ou toute URL venant s'y substituer vous permettant de bénéficier des Services :

Pour plus d’informations sur la responsabilité éditoriale, nous vous invitons à vous reporter à la rubrique « mentions légales » du site en question.

Ces différentes sociétés sont désignées ci-après « CANAL+ ».

CHAPITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES

L'usage des Sites et des Services mis à votre disposition par CANAL+ implique le respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

1. DEFINITIONS

Pour la bonne compréhension des présentes Conditions Générales d’Utilisation, vous vous reporterez aux définitions suivantes :

« Conditions Générales d'Utilisation » : désigne l'ensemble des dispositions prévues que vous avez acceptées dans le cadre de l'utilisation du Site et des Services.

« Contenu » : désigne l’ensemble des éléments audiovisuels, cinématographiques, textuels, littéraires, sonores, graphiques, typographiques et photographiques, des logiciels, des bases de données, des applications, des images animés, des jeux multimédia, etc. disponibles sur les Sites, et notamment les Contenus audiovisuels proposés au moyen du Player et les Contenus que vous publiez sur les Espaces communautaires CANAL+ y compris les commentaires.

« Espaces communautaires CANAL+ » : désigne les pages du Site vous permettant de participer à des Services et de réagir par le biais d'applications interactives (comme par exemple les modules de commentaires des réseaux sociaux, les chats, etc.).

« Player » : désigne les outils informatiques de diffusion et de lecture de Contenus sur les Sites.

« Service(s) » : désigne(nt), sans que cette liste soit limitative, les blogs, les forums, chat, la mise à disposition d'outils, notamment le Player, les modules de partage de Contenu et plus généralement tout autre service proposé par CANAL+ sur les Sites.

« Territoire » : désigne la France métropolitaine (Corse comprise), Monaco, Andorre, les Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM) et certaines Collectivités d’Outre-Mer (COM - Saint Martin et Saint Barthélémy).

« Utilisateur » : désigne toute personne physique ayant rempli les conditions d’accès au Service aux fins d’accéder aux Contenus sur les Sites.

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les relations contractuelles entre vous et CANAL+ concernant l’accès et l’utilisation des Sites et des Services.

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

La consultation des Sites et l’utilisation des Services et Contenus (sur les Sites ou en dehors des Sites), sont régies par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

CANAL+ se réserve la possibilité de modifier à tout moment les Conditions Générales d'Utilisation. Les modifications apportées par CANAL+ aux Conditions Générales d'Utilisation vous seront opposables à partir du moment où elles seront publiées sur les Sites.

Par conséquent, vous êtes invités à consulter régulièrement les Conditions Générales d'Utilisation disponibles en permanence sur les Sites. Chaque nouvelle connexion aux Sites implique l'acceptation de la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation.

4. INTEGRALITE

Certains Services sont régis par plusieurs documents contractuels :

  1. Conditions générales de vente / Conditions générales d’Abonnement.
  2. Dispositions spécifiques du Service concerné prévues dans les CGU.
  3. Dispositions communes prévues dans les CGU.

Lorsque plusieurs dispositions sont applicables à un Service, en cas de contradiction entre les stipulations des différents documents contractuels, les stipulations du document de rang supérieur prévaudront sur les stipulations du document de rang inférieur dans l’ordre indiqué ci-dessus.

5. INSCRIPTION

L'accès à certains Services implique l’inscription sur le(s) Site(s) et/ou la détention d’un abonnement CANAL+. La détention d’un compte auprès de services de tiers peut également être requis (comme le module social Facebook, par exemple). CANAL+ vous informera directement sur le Site de cette nécessité.

En dehors de ces restrictions d’accès, l’accès est gratuit et n'est pas soumis à une inscription préalable ou à la détention d’un abonnement.

Pour vous inscrire sur les Sites, vous devez :

Vous vous engagez à ne pas utiliser de pseudonyme ni d'adresse électronique qui pourraient porter atteinte aux droits des tiers (notamment utilisation du nom patronymique, du pseudonyme, de la marque, de la dénomination commerciale d'autrui, ou d'œuvres protégées par le droit d'auteur et/ou un droit voisin). CANAL+ se réserve la possibilité de vous demander la correction de vos informations à tout moment.

Votre identifiant (adresse électronique) et votre mot de passe sont personnels et confidentiels. Vous êtes seul responsable de l'utilisation de votre mot de passe. Vous vous engagez à conserver secret votre mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.

Dans l'hypothèse où vous seriez une personne physique mineure, vous déclarez et reconnaissez avoir recueilli l'autorisation auprès du ou des titulaire(s) de l'autorité parentale à votre égard pour vous inscrire et utiliser les Services. Le (ou les) titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté d'être garants du respect de l'ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Il est de sa (leur) responsabilité de déterminer quel Service est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l'utilisation qu'il(s) en fait (font). CANAL+ supprimera immédiatement tout compte d'un titulaire mineur, dès la réception par ses services d'une demande d’un titulaire de l’autorité parentale de fermeture de compte.

CANAL+ se réserve le droit de refuser votre inscription sans vous fournir de raison.

6. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Lors de l'utilisation des Services, vous pourrez être amené à fournir à CANAL+ des données à caractère personnel vous concernant pour utiliser les Sites et bénéficier des Services (telles que votre nom, votre prénom, votre adresse électronique, etc.).

Vos données sont utilisées à des fins d’administration et de gestion technique et/ou commerciale des Services ainsi qu’à des fins de statistiques et de prospection commerciale, conformément au cadre légal applicable.

Ces données sont destinées au personnel de CANAL+ et à ses sous-traitants assurant la fourniture des Sites et des Services et, le cas échéant, à ses partenaires. Certaines données pourront également être accessibles à des organismes publics, auxiliaires de justice, officiers ministériels, afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, à qui CANAL+ serait tenue de répondre (demande judiciaire ou administrative).

Conformément à la règlementation applicable, vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition relatif aux données qui vous concernent et que nous collectons. Vous devez effectuer votre demande en écrivant à CANAL+ et en l’accompagnant d’un justificatif d’identité. Votre demande doit être adressée à l'adresse postale suivante :

CANAL+
Service Clients
95905 CERGY PONTOISE Cedex 9

7. COOKIES

CANAL+, les sociétés du groupe VIVENDI et ses partenaires placent des cookies sur votre ordinateur. Ces cookies vous permettent de vous connecter aux Sites, d’utiliser les Services et notamment les Players, d’établir des mesures d’audience, de recevoir de la publicité ciblée ou encore d’utiliser les fonctions de partage sur les réseaux sociaux. Vous pouvez refuser les cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur. Néanmoins, le refus des cookies pourra vous empêcher de bénéficier de toutes les fonctionnalités du Site ou des Services.

Pour plus d’information concernant les cookies, CANAL+ vous renvoie à sa politique « Cookies », accessible ici : http://static2.canalplus.fr/cnil/

8. DISPONIBILITE DES SERVICES

CANAL+ fera ses meilleurs efforts pour maintenir accessibles les Services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

CANAL+ pourra en interrompre l'accès, notamment pour des raisons techniques. CANAL+ n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler.

L'utilisation des Services nécessite de disposer d'une connexion Internet et du matériel informatique adéquat dont l'ensemble des coûts, frais, abonnements et taxes sont indépendants des Services proposés par CANAL+ et à votre charge exclusive.

Il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres données et vos logiciels contre toute atteinte ou dommage et notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet. Vous vous engagez également à ne pas entraver le fonctionnement du Site et des Services de quelque manière que ce soit et notamment à ne pas utiliser de programme informatique ayant pour but d’atteindre ou de rendre indisponible le(s) Site(s), les Services et plus largement le système d’information de CANAL+.

Par ailleurs, vous déclarez connaître parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet, et notamment le fait que les transmissions de données et d'informations sur l'Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui peuvent perturber l'accès ou le rendre impossibles à certaines périodes.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1. Les Sites et les Services

Les Sites, comprenant tous les textes, illustrations, vidéos, images, sons, données, bases de données et programmes, y compris la technologie logicielle et autre sous-jacente et plus largement toutes les œuvres originales composant les Sites sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits que CANAL+ détient ou dont elle est autorisée à faire usage.

En dehors des cas autorisés par la loi et à défaut d’autorisation préalable de CANAL+ et de ses ayants-droit, toute reproduction ou représentation des Sites et de son Contenu, toute extraction de données est interdite et constitue un acte de contrefaçon sanctionné civilement et pénalement. Cette interdiction comprend le fait de copier, désagréger, télécharger, enregistrer et de manière générale de pirater les Contenus mis à disposition sur les Sites.

Dans la mesure où certains Contenus que vous publiez sur les Sites présenteraient un intérêt particulier, CANAL+ pourra être amenée à les reproduire et les représenter. En conséquence, vous concédez à titre personnel et gratuit à CANAL+ le droit de réutiliser les Contenus que vous publiez pendant toute la durée des droits de propriété intellectuelle, dans le monde entier et sur tout support. La concession de droits portera sur les droits définis ci-après :

Vous garantissez être titulaire des droits de propriété intellectuelle et des autres autorisations nécessaires à l'utilisation de tout Contenu que vous publiez. A ce titre, vous garantissez CANAL+ contre tout recours et/ou actions relatif à la propriété ou l’usage de ce Contenu que pourrait intenter toute personne conformément à l’article « 11. Responsabilité ».

9.2. Le Player

Le Player, qui permet de visionner les Contenus présents sur les Sites, sauf exception pour certains Contenus déterminés par CANAL+ est la propriété exclusive de CANAL+.

9.2.1. Utilisation du Player

Il est interdit de reproduire, copier, modifier, altérer, supprimer, échanger ou exploiter, dans un but directement ou indirectement commercial ou moyennant une quelconque rémunération, profit ou avantage, direct ou indirect, tout ou partie du Player et de son Contenu.

Toute sauvegarde ou téléchargement, quel que soit le procédé ou le support utilisé à cet effet, de tout ou partie des Contenus est expressément interdite sans l’autorisation écrite et préalable de CANAL+.

Le fait d’éditer, de mettre à disposition du public ou de communiquer au public un logiciel, une application, un site, etc. permettant de contourner l’utilisation normale du Player n’est pas autorisé.

9.2.2. Exportation du Player

L’exportation du Player vous permet d'exporter les Contenus des Sites sur d'autres sites internet ou blog en copiant/collant le code informatique prévu à cet effet. Sauf accord express de CANAL+, cette faculté s'adresse uniquement aux particuliers ainsi qu'aux sites médias, pour les besoins d'information du public et uniquement si la fonction exporter ou « embed » est proposée sur le Site en cause. Dans le cas contraire, le Player ne peut pas être exporté.

L'utilisation et l’exportation du Player est strictement réservée à des fins non commerciales. Vous vous engagez à ne pas associer, directement ou indirectement, le Player ainsi que les séquences intégrées au Player à des produits commerciaux, quels qu'ils soient.

Plus généralement, vous vous engagez à ne pas associer les Contenus du Player, de quelque manière que ce soit, à un environnement politique, pornographique ou de manière générale, qui porterait atteinte à la loi ou aux règlements en vigueur et/ou qui porterait atteinte à l'image et/ou à la réputation de CANAL+.

Vous n'avez pas le droit de modifier, créer un service ou une œuvre dérivée, réaliser une compilation de Contenus et notamment de plusieurs séquences intégrées dans le Player ou bloquer tout ou partie des fonctionnalités du Player, notamment les liens qui renvoient vers le Site.

En outre, le Player pouvant comprendre une ou plusieurs publicité(s), il est formellement interdit à quiconque d'occulter, supprimer ou modifier toute diffusion de message publicitaire au travers du Player.

Enfin, vous vous engagez à faire votre affaire de toutes les autorisations nécessaires à l'utilisation du Player sur votre site Internet ou blog et les paiements éventuellement dus y afférents notamment auprès des sociétés de gestion collective, CANAL+ ne vous apportant aucune garantie à cet égard.

9.3 Protection des Contenus

Les Contenus accessibles par l’Utilisateur ne sont accessibles que depuis la France métropolitaine et sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d’auteur et droits voisins. Ils sont exclusivement réservés à un usage privé.

Toute utilisation hors de ce cadre est strictement prohibée, notamment la revente, l’échange, la location des fichiers numériques ou leur transfert à un tiers, et expose son auteur à des poursuites judiciaires (civile et pénale). En particulier, toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux Services et aux Sites, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de CANAL+, est strictement interdite.

Les mesures techniques de protection (ou « MTP » telles qu’entendues à l’article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle) permettent de contrôler leur utilisation et ont pour objectif d’offrir à l’Utilisateur un maximum de flexibilité dans l’utilisation des enregistrements tout en protégeant les titulaires de droits sur les Contenus.

L’Utilisateur s’engage à ne pas contourner ni porter atteinte audit système de protection, ni à encourager des tiers à effectuer de tels actes.

10. PROTECTION DES MINEURS

Les sociétés du groupe CANAL+ proposent des Contenus à caractère pornographique susceptible de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral de mineurs. Ces Contenus sont interdits aux mineurs de moins de 18 ans et strictement réservés à un public adulte averti (« Programmes de catégorie V »). Il est précisé que ces Contenus ne sont pas accessibles depuis les applications mobiles reposant sur les systèmes d’exploitation iOS et Android.

L’Utilisateur ne peut accéder à de tels Contenus qu’à partir d’un espace réservé, protégé par un code parent qui sera défini par l’Utilisateur lors de l’activation de ses droits sur le site Internet concerné. En outre, l’Utilisateur devra expressément accepter les termes de « l’Avertissement » qui apparaîtra avant toute consultation desdits Contenus. Toute personne qui permettrait à des mineurs d’avoir accès à de tels Contenus s’expose à des sanctions pénales (article L. 227-24 du code pénal).

11. DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMENTAIRES PARTAGES AVEC LA COMMUNAUTE CANAL+

L'Internet est un espace de convivialité qui suppose que chacun ait le respect d'autrui et où le respect du droit s'impose à tous.

Vous vous engagez à faire preuve de discernement dans l'usage des Services qui sont mis à votre disposition sur les Sites.

De façon générale, vous vous interdisez toute action susceptible de nuire à l'image et la réputation de CANAL+.

Vous déclarez et garantissez que tout Contenu que vous publiez est conforme à toute loi, réglementation ou usage applicables, ainsi qu’aux droits de tiers. Notamment, vous vous engagez à ne pas mettre à disposition un Contenu ou un lien hypertexte menant à un Contenu :

CANAL+ pourra supprimer tout Contenu édité par vos soins ou par des tiers qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation sans avoir à vous en informer préalablement. En sa qualité d’hébergeur, au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, CANAL+ ne pourra voir sa responsabilité recherchée ou engagée du fait de Contenus que vous publiez sur les Sites et qui contreviennent aux présentes Conditions Générales d’Utilisation :

Vous êtes seul responsable de vos commentaires et à ce titre, vous garantissez CANAL+ contre tout recours et/ou actions que pourrait intenter toute personne du fait de la diffusion de ces commentaires sur les Espaces communautaires CANAL+ conformément à l’article « 11. Responsabilité ».

Par ailleurs, vous êtes informés que vos commentaires peuvent être présentés dans d'autres contextes que celui d'origine, associés à d'autres Contenus, faire l'objet de liens hypertextes, d'exploitations partielles, et vous déclarez l'accepter.

Dans le cas où vous souhaiteriez envoyer des Contenus qui pourraient, dans certains cas, être diffusés sur le(s) Site(s) ou à l'antenne d’une chaîne éditée par GROUPE CANAL+, nous vous invitons à vous inscrire sur le service CREA+.

12. RESPONSABILITE

CANAL+ et/ou ses prestataires ne pourront en aucun cas être tenus responsables de tout dommage matériel et/ou immatériel direct ou indirect de quelque nature que ce soit découlant de l'utilisation ou de l'indisponibilité des Services.

CANAL+ décline toute responsabilité en cas d'utilisation des Services non conforme aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.

CANAL+ n’est pas responsable pour tout retard dans l’exécution ou pour toute inexécution de ses obligations résultant des Conditions Générales d'Utilisation qui relèvent d’un cas de force majeure.

Vous êtes responsable de tous les dommages que vous causez à CANAL+. A ce titre, vous vous engagez à garantir et indemniser CANAL+ ainsi que toute société du Groupe CANAL+ et ses partenaires, contre tout recours, dommage, plainte ou demande émanant de tiers consécutif à une violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation, des droits d'autrui ou des lois et règlements en vigueur. Les frais et honoraires relatifs aux litiges seront à votre charge exclusive.

13. SUSPENSION - RESILIATION

CANAL+ se réserve le droit d’interrompre de façon temporaire tout ou partie du(es) Site(s) ou des Services pour des raisons liées à la sécurité du(es) Site(s) ou des Services ou à un manquement de votre part à l’une des obligations visées dans les Conditions Générales d’Utilisation.

CANAL+ se réserve également le droit de mettre unilatéralement fin à la relation résultant des Conditions Générales d’Utilisation au cas où vous feriez preuve de manquements à l’une de vos obligations figurant dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation. CANAL+ se réserve par ailleurs le droit de clôturer votre espace utilisateur et de bloquer toute nouvelle demande d'inscription.

Cette résiliation se fera de plein droit, sans délai et sans préjudice des dommages et intérêts que CANAL+ pourrait solliciter.

14. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Vous reconnaissez de manière expresse que seules les lois françaises sont applicables.

Avant toute saisine d’une juridiction, vous vous engagez à informer CANAL+ de toute difficulté, par courrier postal adressé à Service Clients CANAL+, 95905 CERGY PONTOISE Cedex 9 et à rechercher une résolution amiable du litige.

En cas d’échec, les litiges nés de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation seront soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris, y compris en référé ou sur requête, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs. Pour les Utilisateurs agissant en qualité de professionnel, les litiges seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

CHAPITRE II : DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CANALPLAY

L’accès aux Contenus de CANALPLAY est réservé aux Utilisateurs via Free, SFR, +LE CUBE HD Wifi ou LE CUBE S domiciliés sur le Territoire et sur les supports de réception suivants : ordinateur, tablette, smartphone, ou, pour la France métropolitaine uniquement, via le décodeur CANAL+ LE CUBE HD Wifi ou LE CUBE S.

L’activation des droits par l’Utilisateur s’effectue directement sur le site Internet de CANALPLAY.

Il est précisé que les conditions de souscription, rétractation, durée et résiliation applicables aux Utilisateurs de CANALPLAY sur TV via SFR, Free, +LE CUBE HD Wifi ou LE CUBE S sont celles de l’opérateur concerné.

Il est toutefois précisé qu’en cas de suspension de l’abonnement par les Utilisateurs de CANALPLAY sur TV via Free, les données d’usage de l’Abonné à CANALPLAY sur le site Internet de CANALPLAY, sur la TV Free, +LE CUBE HD Wifi ou LE CUBE S (favoris, playlist, historique de consommation) sont conservées pendant un an à compter de la date de suspension.

L’activation par l’Utilisateur de ses droits sur le site internet de CANALPLAY donne accès, sous réserve des conditions énoncées ci-après, aux Contenus sur l’ensemble des supports de réception suivants :

1. ORDINATEUR

PC : CANALPLAY est accessible par le site www.canalplay.com, sous réserve d’activer ses droits, conformément à la procédure décrite sur ledit site.

L’Abonné doit disposer d’un micro-ordinateur compatible, équipé de Microsoft® Windows® XP, Vista, 7, 8 ou 10, sur lequel sont installés :

Le micro-ordinateur doit comprendre au minimum un processeur cadencé à 2 gigahertz (GHz), du type Intel Dual Core ou équivalent, une mémoire vive de 2 gigaoctets (Go) ou plus, ainsi qu’une carte son 24-bits 96 kHz ou plus et une carte graphique 256 Mo minimum (512 Mo recommandés) et 5 gigaoctets (Go) d’espace disque disponible minimum recommandés. Une connexion haut débit à Internet par ADSL ou câble de 512 kbps minimum est nécessaire, étant précisé qu’un débit minimum de 2 Mbps est recommandé.

Les navigateurs compatibles sont :

Mac : CANALPLAY est accessible par le site www.canalplay.com, sous réserve d’activer ses droits, conformément à la procédure décrite sur ledit site.

L’Abonné doit disposer d’un Mac OS X 10.5 ou supérieur (Processeur Intel Core Duo 1.83 GHz ou supérieur, Safari 8 ou supérieur).

Les navigateurs compatibles sont :

2. EQUIPEMENTS MOBILES

Pour un meilleur confort de visionnage, il est conseillé de privilégier le mode wi-fi. L’utilisation de CANALPLAY par le EDGE/3G/4G peut entraîner des surcoûts de communications liés à la consommation de Contenus pour lesquels la société CANALPLAY ne saurait être tenue responsable.

2.1. Equipements mobiles équipés du système d’exploitation iOS

CANALPLAY est accessible depuis tout réseau internet (Wi-FI, 3G/3G+/4G) sur tous les équipements mobiles équipés du système d’exploitation iOS 9 et ultérieurs, sous réserve de télécharger l’application « CANALPLAY ». Certaines fonctions ne sont disponibles que sur iOS 10 et ultérieur. La version minimale de iOS nécessaire évoluera en fonction des mises à jour Apple chaque année, et CANALPLAY ne sera compatible que sur les 2 dernières versions majeures de iOS.

Des limitations d’accès à des Contenus pourront s’appliquer sur les équipements qui seraient « jailbreakés », c’est-à-dire des équipements où l’Utilisateur aurait accédé au système d’exploitation afin de le modifier pour contourner certaines limitations imposées par le constructeur de l’équipement.

2.2. Equipements mobiles équipés du système d’exploitation Android

CANALPLAY est accessible depuis tout réseau internet (Wi-FI, 3G/3G+/4G en France Métropolitaine uniquement) sur la majorité des tablettes et smartphones équipés du système d’exploitation Android 4.4 et ultérieurs, sous réserve de télécharger l’application « CANALPLAY ». La version minimale de Android nécessaire évoluera en fonction des mises à jour de Google.

Des limitations d’accès à des Contenus pourront s’appliquer sur les équipements qui seraient « jailbreakés », c’est-à-dire des équipements où l’Utilisateur aurait accédé au système d’exploitation afin de le modifier pour contourner certaines limitations imposées par le constructeur de l’équipement.

2.3. Equipements mobiles équipés du système d’exploitation Windows

CANALPLAY est accessible depuis tout réseau Internet (Wi-FI, 3G/3G+/4G en France Métropolitaine uniquement) sur la majorité des tablettes équipées du système d’exploitation Windows 8.1 ainsi que sur la majorité des smartphones équipés du système d’exploitation Windows Phone 8.1, sous réserve de télécharger l’application « CANALPLAY ».

Des limitations d’accès à des Contenus pourront s’appliquer sur les équipements qui seraient « jailbreakés », c’est-à-dire des équipements où l’Utilisateur aurait accédé au système d’exploitation afin de le modifier pour contourner certaines limitations imposées par le constructeur de l’équipement.

Par ailleurs, CANALPLAY est également accessible sur TV pour les Utilisateurs.

La société CANALPLAY tiendra une liste des équipements compatibles à la disposition des abonnés à CANALPLAY.

CHAPITRE III : DISPOSITIONS SPECIFIQUES A MYCANAL

1. SERVICES ACCESSIBLES VIA LE SITE MYCANAL

Le Site web myCANAL, accessible à l'adresse www.mycanal.fr, permet aux abonnés à CANAL d'accéder, sous réserve de disposer des équipements et logiciels définis à l'article 2, aux services inclus dans le(s) abonnement(s) :

Pour les abonnés à CANAL, l'accès à la Live TV et à CANAL A LA DEMANDE est limité à une seule connexion via le Site MyCANAL (sur PC, Mac, smartphone ou tablette numérique) ou via l'application « myCANAL » (sur smartphone ou tablette numérique), sauf souscription à une offre spécifique.

Pour les personnes, non abonnées à CANAL, bénéficiant d'une offre dite « découverte », l'accès à la Live TV et à CANAL A LA DEMANDE est limité à une seule connexion à la fois, via le Site myCANAL (sur PC, Mac, smartphone ou tablette numérique) ou via l'application « myCANAL » (sur smartphone ou tablette numérique).

Certains Contenus CANAL, en LIVE TV ou sur CANAL A LA DEMANDE, via les réseaux internet, Wi-Fi ou mobiles peuvent faire l'objet d'occultations et/ou de modifications. CANAL+ se réserve la faculté de modifier sans notification préalable tout ou partie des Contenus ou Services proposés au sein du Site web myCANAL.

Il est précisé que les conditions de souscription, rétractation, durée et résiliation applicables aux Utilisateurs de MyCANAL via l’abonnement souscrit auprès d’un opérateur / un fournisseur d’accès à Internet sont celles de l’opérateur concerné.

Le Site web myCANAL permet également à tous les Utilisateurs, qu'ils soient abonnés CANAL ou non, d’accéder au GUIDE TV des Contenus CANAL.

La LIVE TV, CANAL A LA DEMANDE et LE GUIDE sont ci-après dénommés « les Services myCANAL ».

2. CONDITIONS TECHNIQUES D’ACCES AUX SERVICES DU SITE MYCANAL

2.1. ORDINATEUR

Pour accéder au Site web myCANAL, vous devez disposer d'une connexion internet haut débit (1 Mbps fortement recommandé).

Pour accéder aux services LIVE TV et CANAL A LA DEMANDE, vous devez, par vos propres moyens :

2.2. EQUIPEMENTS MOBILES

Pour un meilleur confort de visionnage, il est conseillé de privilégier le mode wi-fi. L’utilisation de myCANAL par le EDGE/3G/4G peut entraîner des surcoûts de communications liés à la consommation de Contenus pour lesquels la société Groupe Canal+ ne saurait être tenue responsable.

2.2.1. Equipements mobiles équipés du système d’exploitation iOS

myCANAL est accessible depuis tout réseau internet (Wi-FI, 3G/3G+/4G) sur tous les équipements mobiles équipés du système d’exploitation iOS 9 et ultérieurs, sous réserve de télécharger l’application « myCANAL ». Certaines fonctions ne sont disponibles que sur iOS 10 et ultérieur. La version minimale de iOS nécessaire évoluera en fonction des mises à jour Apple chaque année, et CANALPLAY ne sera compatible que sur les 2 dernières versions majeures de iOS.

Des limitations d’accès à des Contenus pourront s’appliquer sur les équipements qui seraient « jailbreakés », c’est-à-dire des équipements où l’Utilisateur aurait accédé au système d’exploitation afin de le modifier pour contourner certaines limitations imposées par le constructeur de l’équipement.

2.2.2. Equipements mobiles équipés du système d’exploitation tvOS

myCANAL est accessible depuis tout réseau internet (Wi-FI, Ethernet) sur tous les équipements Apple TV équipés du système d’exploitation tvOS 10.1 et ultérieurs, sous réserve de télécharger l’application « myCANAL ».

La version minimale de iOS nécessaire évoluera en fonction des mises à jour Apple chaque année.

Des limitations d’accès à des Contenus pourront s’appliquer sur les équipements qui seraient « jailbreakés », c’est-à-dire des équipements où l’Utilisateur aurait accédé au système d’exploitation afin de le modifier pour contourner certaines limitations imposées par le constructeur de l’équipement.

2.2.3. Equipements mobiles équipés du système d’exploitation Android

myCANAL est accessible depuis tout réseau internet (Wi-FI, 3G/3G+/4G en France Métropolitaine uniquement) sur la majorité des tablettes et smartphones équipés du système d’exploitation Android 4.4 et ultérieurs, sous réserve de télécharger l’application « myCANAL ». La version minimale de Android nécessaire évoluera en fonction des mises à jour de Google.

Des limitations d’accès à des Contenus pourront s’appliquer sur les équipements qui seraient « jailbreakés », c’est-à-dire des équipements où l’Utilisateur aurait accédé au système d’exploitation afin de le modifier pour contourner certaines limitations imposées par le constructeur de l’équipement.

2.2.4. Equipements mobiles équipés du système d’exploitation Windows

myCANAL est accessible depuis tout réseau Internet (Wi-FI, 3G/3G+/4G en France Métropolitaine uniquement) sur la majorité des tablettes équipées du système d’exploitation Windows 8.1 ainsi que sur la majorité des smartphones équipés du système d’exploitation Windows Phone 8.1, sous réserve de télécharger l’application « myCANAL ».

Des limitations d’accès à des Contenus pourront s’appliquer sur les équipements qui seraient « jailbreakés », c’est-à-dire des équipements où l’Utilisateur aurait accédé au système d’exploitation afin de le modifier pour contourner certaines limitations imposées par le constructeur de l’équipement.

3. CANAL A LA DEMANDE

Les Contenus accessibles dans le cadre des offres de télévision payante CANAL sont disponibles en vidéo à la demande pendant une durée limitée à compter de leur mise à disposition sur le Site et/ou de leur diffusion sur l'une des chaînes contenues dans les offres CANAL.

Une fois la première lecture du programme commencée, le Contenu choisi par l'Utilisateur peut être visualisé pendant une durée maximale variable selon les Contenus et précisée dans la page de commande du programme choisi.

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CANAL VOD

1. ACCES AUX CONTENUS DE CANAL VOD

CANAL VOD donne accès à des Contenus en vidéo à la demande, à la vente ou à la location, proposés en streaming et en Téléchargement.

CANAL VOD est accessible, sous réserve des conditions énoncées à l’article 4 ci-après, sur les supports de réception suivants :

1.1. SUR ORDINATEUR

Sur ordinateur (PC et Mac), le Service est disponible sur le Site sous réserve de créer son compte conformément à la procédure décrite sur le Site. Pour accéder au téléchargement des Contenus, l’Utilisateur doit créer un compte puis installer le module de gestion de téléchargement MyCanal à partir du Site. L’Utilisateur doit avoir accepté au préalable les termes du contrat de licence du lecteur CANAL VOD proposé.

- A la location, les droits d’utilisation du Contenu sont restreints à la lecture de la vidéo sur l’ordinateur depuis lequel la commande a été passée, sauf exception.

Une fois la première lecture du Contenu commencée, le Contenu choisi par l’Utilisateur peut être visualisé, pendant une durée maximale variable selon les Contenus et précisée au sein de la fiche programme du Contenu choisi.

Il est précisé que sur PC, à la location, le téléchargement et le streaming sont limités à un seul ordinateur.

Par ailleurs, les droits d’utilisation des Contenus en téléchargement temporaire sont restreints à la lecture de la vidéo sur le PC sur lequel la location du Contenu a été effectuée.

- A l’achat, les Contenus peuvent être visionnés sur 3 (trois) ordinateurs maximum sans limitation du nombre de visualisation ou de durée par l’Utilisateur. Les droits d’utilisation du Contenu sont restreints à la lecture de la vidéo sur l’ordinateur depuis lequel la commande a été passée, sauf exception.

Il est précisé qu’à l’achat, le Contenu n’est disponible de manière illimitée qu’en mode streaming. En conséquence, l’Utilisateur ne pourra pas transférer le Contenu acheté.

Le streaming est limité à 3 ordinateurs.

Sur PC, les Contenus ne sont accessibles à l’achat que sur Internet Explorer, Firefox et Chrome. Sur Mac, les Contenus ne sont accessibles à l’achat que sur Safari.

Dans tous les cas, les Contenus achetés ne sont disponibles pour les Utilisateurs que dans la limite des droits détenus par GROUPE CANAL+, notamment en termes de durée.

1.1. SUR TV

Le Service de CANAL VOD est accessible sur TV sous réserve d’être titulaire d’un abonnement à une offre TV auprès d’un Fournisseur d’Accès à Internet (sous réserve de disponibilité du Service dans ladite offre) ou auprès de CANAL+ et/ou CANALSAT et de disposer d’un décodeur compatible.

A date, le Service est disponible au sein des offres de FREE, BOUYGUES TELECOM (pour les abonnés à CANAL+ ou CANALSAT) et NUMERICABLE sous réserve d’être éligibles à la VOD, ainsi qu’auprès de CANAL+ et CANALSAT pour une réception par satellite ou par la TNT (sous réserve de disposer d’un décodeur compatible, de la clé et du câble Ethernet et d’une connexion internet haut débit).

Il est précisé qu’à l’échéance de son abonnement auprès du Fournisseur d’Accès à Internet, CANAL+ ou CANALSAT, l’Utilisateur n’aura plus accès au Contenu loué.

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